[Download] "Faut-Il Reformer Le Systeme de L'arbitrage de Griefs Au Quebec?" by McGill Law Journal # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Faut-Il Reformer Le Systeme de L'arbitrage de Griefs Au Quebec?
- Author : McGill Law Journal
- Release Date : January 22, 2008
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 332 KB
Description
Au cours des demieres annees, le role des arbitres de griefs s'est profondement transforme en raison de l'evolution de la jurisprudence de la Cour supreme du Canada, qui a eu pour effet d'accroitre considerablement leur champ de competence et de consacrer le caractere quasi exclusif de leur juridiction. Or, si le mode de fonctionnement de ces tribunaux arbitraux pouvait convenir a la resolution de litiges de nature purement privee, certains pretendent que tel ne serait plus le cas face aux nouvelles responsabilites juridictionnelles que doivent desormais assumer les arbitres de griefs. Le present article vise a etudier cette problematique. L'auteur dresse d'abord un bref historique du systeme d'arbitrage quebecois, avant de proceder a l'examen de certains aspects du regime d'arbitrage actuel qui se revelent problematiques. Uauteur note que le regime d'arbitrage, tel qu'il existe actuellement au Quebec, souleve d'importants problemes systemiques, notamment quant a l'independance institutionnelle des arbitres de griefs, quant a l'expertise des arbitres dans les nouveaux champs de competence qui leurs sont attribues et quant a l'accessibilite au systeme en raison des couts qu'implique son utilisation pour les associations de salaries. Finalement, l'auteur evalue la pertinence de creer une commission nationale d'arbitrage, qui aurait competence sur l'ensemble des arbitres de griefs, afin d'adapter le regime actuel au contexte juridique contemporain. L'implantation d'une telle commission garantirait l'independance institutionnelle du tribunal d'arbitrage en assurant l'inamovibilite, la securite financiere et l'independance administrative des arbitres de griefs. Elle permettrait en outre de corriger certains travers du systeme actuel en reduisant les delais et les couts du regime par une meilleure gestion des dossiers.