(Download) "Jurisprudence du Conseil d'Etat 2012-2013" by Conseil d’Etat # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Jurisprudence du Conseil d'Etat 2012-2013
- Author : Conseil d’Etat
- Release Date : January 01, 2016
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 625 KB
Description
Ce volume constitue le premier titre de la nouvelle collection Jurisprudences, qui prend désormais place parmi les parutions du Conseil d’Etat aux éditions de la Documentation française. Il s’inscrit dans la continuité d’une série de publications initiées en 1975 à La Documentation française, éditées dans la collection Documents d’études à partir de 1988, visant à présenter des synthèses des principales décisions qui ont marqué la jurisprudence administrative au cours de la période la plus récente.